Présentation

UE 1 : Les régimes de protection juridique (28 h) :

- Organisation des juridictions en France

- Cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs :

• Contenu et philosophie générale / principes directeurs (Loi du 5 mars 2007, Loi 2019)
• Les acteurs de la protection ; mission et fonctionnement de l'organisation employeur

- Distinction des mesures d'accompagnement social et des mesures civiles. Articulation de la MAJ et des mesures civiles.

- MPF, Procurations, mandat, règles propres aux régimes matrimoniaux

- Mesures de protection (SJ, C, T, HF) et leurs aménagements