Licence Professionnelle Activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation

Présentation

Cette formation de niveau Bac+3 associant la Faculté de Droit Économie-Gestion et AES, L’Université de Bretagne Occidentale et l’ITES vise à former les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
La licence professionnelle « Activités juridiques : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs » constitue désormais le diplôme requis pour exercer les mesures de protection juridique. Cette formation est obligatoire
pour l’exercice professionnel de ces mesures et est encadrée par le décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions d’exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Objectifs

Aptitudes et compétences
L'objectif de la Licence professionnelle est d'acquérir, en un an, les connaissances et compétences nécessaires à l'exercice de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Compétences visées
> Connaître et appliquer le cadre légal d'un suivi de mesure de protection des majeurs
> Mettre en œuvre une gestion administrative, budgétaire, fiscale et patrimoniale efficace et adaptée aux intérêts et aux besoins de la personne dans le respect de ses droits
> Inscrire ces missions dans une approche globale de la personne et de son environnement (familial, social, culturel)
> Identifier et respecter les capacités et volontés de la personne protégée
> Maîtriser les fondements de l'intervention tutélaire, notamment éthique et déontologique

Public cible

Elle s’adresse aux personnes ayant un parcours de formation dans les domaines du droit, de l’économie, de la gestion, de l’administration économique et sociale ou des sciences sanitaires et sociales et qui respectent les conditions d’accès (cf. ‘‘modalités pratiques’’).
> Accessible en formation continue et en contrat d'apprentissage

 

Méthodes pédagogiques

La formation s’appuie sur des méthodes professionnalisantes, avec des interventions d’enseignants universitaires de l’UBO, des formateurs de l’ITES, et de professionnels en activité. L’alternance articule étroitement les situations de travail en structure et les apports en formation afin de construire et développer les compétences professionnelles de l’apprenant.

 

Modalités pratiques

Durée
456 heures dont 15 heures d’examens.
En alternance, sur un rythme de principe :
> 2 semaines par mois en cours entre septembre et janvier
> puis 1 jour par semaine en cours de janvier à août
Ce rythme répond à la demande locale du secteur professionnel.

Dates
> Début de la formation : 1er septembre 2026
> Fin de la formation : 30 août 2027

Localisation des cours
Les enseignements sont dispensés à Brest, à l’ITES et à l’Université de Bretagne Occidentale

Tarifs 2025/2026
Nous consulter

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Admission inscription

Conditions d'accès

> Avoir validé 120 ECTS dans les mentions suivantes du diplôme national de licence : droit, économie, gestion, économie et gestion, administration économique et sociale, sciences sanitaires et sociales
> ou avoir validé 120 ECTS d’un Diplôme d’État du travail social de niveau 6 (ASS, ES, EJE, CESF, ETS)
> ou être titulaire d’un BTS ou DUT des filières sociales et gestion - administration - droit - finance

Candidature

La sélection s’effectue sur examen du dossier de candidature et entretien avec le jury de la formation si nécessaire, après que la commission pédagogique ait déclaré le candidat admissible en se basant sur des critères académiques.

 

Accessibilité
À l'UBO, le Service d’accompagnement des spécificités (SAS) et un référent handicap formation continue et alternance vous accompagnent dans l’adaptation de votre parcours universitaire.
Contactez le 02 98 01 80 42 ou par mail handicap.referentfc@univ-brest.fr dès le début de vos démarches.

À l’ITES : pour vous permettre de suivre votre parcours de formation dans les meilleures conditions, un référent, salarié de l'ITES, accompagne tous les étudiants en situation de handicap.
Contactez-nous par mail à : ref-handicap@ites-formation.com

Programme

Bloc de compétences 1 : appliquer le périmètre de la mesure de protection et ses obligations
Les régimes de protection juridique
Les droits de la personne protégée
Relations avec le juge et les autorités judiciaires et administratives
Droits et responsabilités de la personne protégée (Vie familiale et responsabilité civile et pénale de la personne protégée)
Limites d'intervention du MJPM
Vie professionnelle du majeur protégé
Bloc de compétences 2 : adapter l’accompagnement à la personne protégée
4 Option
Approche institutionnelle de l'action sociale, médico-sociale et de la santé
Réagir aux situations en fonction des vulnérabilités de la personne protégée (les vulnérabilités, leurs conséquences et incidences ; gestion des situations d'urgence et de crise)
Positionnement du MJPM : pratique et formalisation
Méthodes et techniques de communication
Bloc de compétences 3 : agir en tant que professionnel de la protection juridique
Gestion budgétaire, administrative, patrimoniale et fiscale
Ethique & déontologie
Modes d'exercice et responsabilités du MJPM
Bloc de compétences 4 : approfondir ses savoirs professionnels
Mises en situations professionnelles
Projet tutoré
Rapport d’alternance ou de stage
Outils numériques
Évaluations
Les évaluations sont effectuées par blocs de compétences soit par des examens écrits d’une durée de 2h à 3h soit par des examens oraux avec un temps de préparation. A cela s’ajoute un travail sur dossier dans le cadre du projet tutoré, un examen pratique oral et un rapport de stage ou d’alternance avec soutenance orale.

Alternance

Alternance

Les + de la formation

Le Service Universitaire de Formation Continue et d'Alternance de l'UBO accompagne, chaque année, près de 7000 projets de formation continue.

Les stagiaires peuvent accéder aux mêmes ressources et services que les étudiants inscrits en formation initiale : bibliothèques universitaires, restaurants universitaires, service culturel...