Présentation

1-2 : Responsabilité civile et pénale du majeur protégé (14 H) :

- Le statut de la personne protégée poursuivies pénalement :

• Aide à l’accompagnement de la personne protégée dans la procédure pénale
• Informations à recevoir de la part du tribunal

- Le statut de la personne protégée poursuivie civilement ou victime :

• Principes de responsabilité civile personnelle et du fait d’autrui
• Obligation d’un contrat d’assurance responsabilité civile
• La personne protégée victime