Présentation

6-2 : Gestion patrimoniale (17,5 h) :

- Droit des biens : propriété, démembrement, indivision

- Typologie des actes et conséquences sur les pouvoirs et la validité,

- Sanctions des actes irréguliers,

- Actes soumis à des règles de pouvoirs particulières;

- Modalités de mise en œuvre des mesures conservatoires.