Licence Professionnelle Métiers du notariat

Présentation

 La formation est dispensée au sein de l'Université de Brest (qui n'est donc pas une école). Le nombre de place au sein de la formation est limité à 25 étudiants.

Depuis septembre 2022, la formation est exclusivement dispensée en alternance et les cours ont lieu exclusivement en présentiel.

Objectifs

L’objectif de la licence professionnelle Métiers du Notariat est de former des techniciens (T1) qui seront dotés à la fois d’une connaissance de la pratique notariale d’un niveau suffisant pour leur permettre d’être rapidement opérationnels au sein des études, et d’une culture juridique de base leur assurant une adaptabilité et des perspectives d’évolution dans la carrière, soit par les acquis de l’expérience, soit par formation complémentaire dans les Instituts des métiers du notariat.

 Ce technicien assiste le notaire :

• Il prépare la rédaction des différents actes soumis à la signature du notaire en sa qualité d’officier public et ministériel. A ce titre, il rassemble les pièces administratives nécessaires et effectue les recherches juridiques requises pour chaque type d’acte. Il surveille ensuite la conformité de procédures, des formalités et des échéances.

• Il rédige également les actes courants : ventes d’immeubles, états liquidatifs de successions ou de régimes matrimoniaux.

• Il monte et gère des dossiers peu complexes, il répond à des questions juridiques courantes relatives aux régimes matrimoniaux, au droit des successions, au droit de l’urbanisme, au droit immobilier ainsi qu’au droit des sûretés.
• Selon les études, il négocie aussi les ventes immobilières et assure la liaison entre les différents interlocuteurs tels les administrations (services d’urbanisme des collectivités locales, conservation des hypothèques, greffe des tribunaux…), les agents immobiliers, les banquiers ou les diagnostiqueurs.

• Mettre en œuvre, dans ses missions de conseil et de rédaction d’actes, le droit des régimes matrimoniaux, des donations et libéralités, des successions, des sûretés, de l’urbanisme, de l’immobilier et de la construction ;
• Constituer un dossier et rassembler les pièces nécessaires à l’élaboration d’un acte ;
• Vérifier les titres de propriété, les documents cadastraux, les documents d’état civil, le financement, les garanties ;
• Analyser un dossier en vue de repérer les problèmes juridiques posés avant transmission au notaire ;
• Proposer des solutions juridiques aux problèmes repérés ;
• Effectuer des recherches documentaires (législation, jurisprudence, doctrine) à l’appui des solutions proposées en vue de la réalisation d’actes ou de conseil ;
• Rédiger un acte authentique en vue de sa signature par le notaire ;
• Assurer le suivi d’un dossier et le respect des délais et des procédures ;
• Effectuer les formalités en vue de la publication d’un acte ;
• Assurer le suivi comptable du dossier ;
• Réaliser une liquidation simple de succession ou de régime matrimonial
• Taxer les actes rédigés ;
• Effectuer une veille juridique ;
• Evaluer les biens proposés à la vente en fonction des prix réels pratiqués, des caractéristiques du bien et des diagnostics fournis, et mener à bien la négociation ;
• Agir dans le respect des règles d’éthique et de déontologie de la profession notariale.

Public cible

- Licence 2 mention Droit ou mention AES
- BTS notariat
- DUT carrières juridiques
- VAE ou VAPP